Navigation Maritime
Formalités Départ/Arrivée
L’article 25 du code des douanes de Saint-Pierre et Miquelon stipule que « sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d’un bureau de douane ».
Navigation de plaisance
Vous devez informer le service des douanes avant de partir et déposer votre manifeste de sortie selon le lieu du départ :
Vous devez prévenir le service des douanes par téléphone au minimum 20mn avant votre arrivée et vous présentez au quai de la douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon pour :
- déposer votre manifeste d’entrée
- effectuer le dédouanement des marchandises qui ne bénéficient pas de la franchise. N’oubliez pas de déclarer les travaux et réparations éventuellement réalisés à l’étranger, car ils sont soumis à taxation à votre retour.
Les formalités d’immigration peuvent être effectuées indifféremment avant ou après les formalités douanières
Téléchargez ici le manifeste d’entrée/le manifeste de sortie
Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour :
- plus d’informations sur la réglementation douanière ;
- connaître le détail de vos droits en matière de franchise. Pour mémoire, la franchise est de 500€ par personne et 250€ pour les mineurs ; elle est individuelle et ne peut faire l’objet d’aucun cumul entre les personnes. Une marchandise dont la valeur HT est supérieure à 500€ (250€) est exclue de la franchise.
Vous êtes le capitaine du navire, le propriétaire ou son représentant, vous devez obligatoirement vous présenter au quai de la Douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon en arborant le pavillon jaune. Vous devez prévenir ou faire prévenir, par tous moyens, le service des douanes de votre arrivée.
Vous êtes tenus, ainsi que tous les occupants du navire à demeurer à bord durant l’heure qui suit votre arrivée afin de recevoir la visite des agents des douanes. Si la douane ne s’est pas manifestée, au bout d’une heure, le contrôle est réputé avoir été effectué et vous êtes alors autorisé à quitter le bord. Le pavillon jaune doit être maintenu arboré jusqu’au complet accomplissement des formalités.
Toutes les marchandises se trouvant à bord pouvant représenter une valeur marchande doivent être manifestées (déclaration écrite ). Les armes et munitions sont obligatoirement placées en dépôt au bureau de douane contre récépissé et sont restituées au départ du navire pour l’étranger.
Téléchargez ici le manifeste d’entrée/le manifeste de sortie
Le temps du séjour le navire est placé de fait sous le régime de l’importation en franchise temporaire (IFT) pour une durée de six mois.
Le prêt du navire même gratuit ainsi que la location et la vente du navire sont interdits sous le régime de l’IFT. Exceptionnellement, la vente peut être autorisée sur demande motivée du propriétaire auprès de la direction du service des douanes de Saint-Pierre et Miquelon après acquittement des droits et taxes exigibles.
N’oubliez pas de vous signaler également aux autorités suivantes
Capitainerie du port
- Tél : 05 08 41 09 74
- Mobile : 05 08 55 13 21
- Fax : 05 08 41 09 79
- VHF : Canal 12
- capitainerie.pole-maritime.dtam-975@equipement-agriculture.gouv.fr
Police aux frontières
- Tél : 05 08 41 15 55
- Mobile : 05 08 55 15 55
- Fax : 05 08 41 24 79
Si vous utilisez un téléphone cellulaire canadien ou américain, composez le 011 508 41 .. .. au lieu de 05 08 41.. ..
Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour plus d’informations sur la réglementation douanière.
Navigation de pêche ou de commerce
Votre navire est armé à la pêche ou au commerce à Saint-Pierre et Miquelon : Au départ pour l’étranger, vous devez informer le service des douanes avant de partir et déposer votre manifeste de sortie selon le lieu du départ
Au retour de l’étranger, vous devez prévenir le service des douanes par téléphone au minimum 20mn avant votre arrivée et vous présentez au quai de la douane à Saint-Pierre ou au quai de Miquelon pour :
- déposer le manifeste de pacotille qui reprend uniquement les marchandises importées par les membres d’équipage.
- déposer votre manifeste d’entrée (ou état général du chargement du navire)
- effectuer le dédouanement de votre cargaison. N’oubliez pas de déclarer les travaux et réparations éventuellement réalisés à l’étranger, car ils sont soumis à taxation à votre retour.
Les formalités d’immigration peuvent être effectuées indifféremment avant ou après les formalités douanières.
Téléchargez ici le manifeste d’entrée/le manifeste de sortie/le manifeste de pacotille
Consultez le site internet de la douane www.douane975.fr pour :
- plus d’informations sur la réglementation douanière ;
- connaître le détail de vos droits en matière de franchise. Pour mémoire, la franchise accordée aux membres d’équipage est de 46€ par personne ; elle est individuelle et ne peut faire l’objet d’aucun cumul entre les personnes. Une marchandise dont la valeur HT est supérieure à 46€ est exclue de la franchise.
Francisation
Depuis le 1er janvier 2022, la direction générale des douanes et droits indirects n’a plus en charge la francisation des navires et la perception des droits de navigation.
Depuis cette date, c’est la direction des affaires maritimes à Saint Pierre et Miquelon qui gère les formalités de francisation qui sont fusionnées avec la procédure d’immatriculation déjà instruite par cette administration.
Passeport
Le passeport est délivré aux navires de plaisance ou de sport battant pavillon étranger, appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale à Saint-Pierre et Miquelon, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance.
Constitution du dossier “passeport” :
- une pièce nationale d’identité du propriétaire
et : S’il s’agit d’un premier passeport :
- la demande de passeport en deux exemplaires (il s’agit du formulaire de francisation aménagé)
- une copie de la déclaration d’importation
- l’original et une copie de la facture et/ou de l’acte de vente
- le certificat d’immatriculation dans le pays du pavillon
Changement de port d'attache
La demande de changement de port d’attache doit être déposée par la propriétaire du navire, en deux exemplaires au bureau des douanes du port indiqué sur l’acte de francisation du navire.
A réception de la demande, le bureau des douanes du port d’attache initial transmettra le dossier du navire au bureau des douanes du nouveau port d’attache, indiqué sur la demande du propriétaire du navire.
N’hésitez pas à consulter la liste et adresses des bureaux des douanes compétents en matière de navigation à contacter selon le port d’attache du navire.
Hypothèques Maritimes
Depuis le 1er janvier 2022, la tenue du registre des hypothèques maritimes est transférée de la douane vers les greffes de tribunaux de commerce. Cette mission est répartie entre les 33 greffes de tribunaux de commerce, en fonction du port d’attache des navires.
Pour Saint-Pierre et Miquelon, il convient de s’adresser au tribunal de commerce de Cayenne en Guyane. Les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés. L’activité des greffiers des tribunaux de commerce comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal et des justiciables et un volet de sécurisation juridique dans le cadre de la tenue et de la publicité des registres légaux dont ils ont la charge.
Pour toute question concernant la consultation des hypothèques, il convient de consulter le site www.cngtc.fr ou de contacter le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : contact@cngtc.fr
Jauge des navires
La jauge est le volume conventionnel qui caractérise un navire. La jauge sert à la perception des droits et taxes, à l’application des dispositions relatives à la sécurité et à des fins statistiques. Elle est exprimée en tonneaux de jauge.
Le tonneau vaut 100 pieds cubes anglais, soit 2,83m3 ou 1/,353m3.
Fiscalité des navires
Les droits et taxes à l’importation applicables aux yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport, y compris les bateaux à rames et canoës sont les suivants :
- Droit de douane : Exempt
- Taxe spéciale : 6,5%
- Octroi de mer : 15,10%
Ces droits et taxes d’importation sont calculés sur la valeur en douane (valeur CAF). A noter que les navires de pêche relevant du tarif douanier 8902 sont exempts de tous droits et taxes à l’importation.