Réclamations
Qu'est-ce qu'une réclamation en douane ?
La réclamation est une marque d’insatisfaction ou de mécontentement exprimée par écrit à l’égard d’une décision, d’une procédure, d’un service ou d’un agent et pour laquelle une réponse est explicitement ou implicitement attendue.
Vous pouvez faire une réclamation en douane :
- Pour remettre en cause l’action du service (conditions, attitude, comportement, paroles échangées, gestes, détérioration de matériels)
- Pour contester une décision prise par l’administration
- les demandes d’information des particuliers et des entreprises
- les demandes d’échelonnement pour paiement des taxes et pénalités
- les demandes relatives aux remise et transactions à titre gracieux
- les demandes de visa a posteriori de documents
Vous avez une réclamation en douane à formuler ?
Ecrivez à l’adresse suivante :
Service des Douanes de Saint-Pierre et Miquelon
BP 4209
97500 SAINT PIERRE ET MIQUELON
adressez un email à : dr-saint-pierre-et-miquelon@douane.finances.gouv.fr