Information

 

Arrêté d’application n° 57/2021 du 8 janvier 2021, complétant les dispositions du code des douanes local de Saint-Pierre et Miquelon

 

A l’attention des particuliers :

Lorsque vous devez vous rendre au bureau de douane pour effectuer les formalités de
dédouanement de vos marchandises à l’importation, vous devez IMPÉRATIVEMENT présenter
aux agents les documents suivants :

– le document de transport mentionnant le montant acquitté et la marchandise transportée (lettre
de transport aérien ou connaissement maritime) ;
– la facture des marchandises importées (avec la description et la valeur de ces marchandises).

Nous constatons trop souvent l’absence de la facture. Cela a pour effet de retarder, parfois d’un jour
ou deux, le dédouanement et vous empêche de récupérer vos marchandises rapidement.

Merci de votre compréhension.
Le chef du bureau de douane,
Jean-François GOBIN

 

A l’approche des fêtes de fin d’année, les commandes sur internet se font de plus en plus nombreuses. La direction générale des douanes communique sur les questions à se poser et les pièges à éviter avant de commander en ligne.

Vous trouverez ce communiqué de presse intégralement reproduit ci-dessous. Pour toutes les questions particulières que vous vous poseriez à ce sujet, les agents du bureau des douanes de Saint-Pierre et Miquelon sont à votre écoute.

Communiqué de presse – Vos achats en ligne

 

Rappel réglementaire relatif à la mise en place d’une taxation spécifique, au 1er janvier 2021, de certains produits à usage unique en matières plastiques ou comportant des particules plastiques solides.

 

 

Les Incoterms®, contraction des termes anglais « International Commercial Terms », constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises.

Définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), les Incoterms® sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l’évolution des pratiques du commerce international.

Ces règles d’usage définissent de manière codifiée les conditions de livraison des marchandises dans le cadre d’un contrat de vente.

Plus précisément, les Incoterms® permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l’acheteur.

Les règles d’incoterms 2020 remplacent donc celles de 2010.

Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.

 

Précisions du service des douanes concernant le dédouanement des marchandises et des colis postaux en particulier

Le service des douanes de Saint Pierre et Miquelon est en charge du dédouanement de l’ensemble des marchandises qui sont importées dans l’archipel.

Le lieu de dédouanement des marchandises est sans incidence sur la répartition des droits et taxes s’agissant du fret postal et des marchandises transportées par les voyageurs.
En effet, ces deux modes de transport sont exemptés du droit de débarquement de 2% de la valeur des marchandises qui est la seule taxe dépendant du lieu de dédouanement, taxe instaurée par délibération du conseil territorial au profit des communes dans le cadre des ses prérogatives en matière fiscale et douanière mais dont le taux est fixé par délibération des communes.

Ainsi les colis postaux, qu’ils soient dédouanés à Saint Pierre ou à Miquelon, n’ont aucun impact à ce niveau sur les finances des communes. Par contre les autres droits et taxes sont réparties entre les bénéficiaires (collectivité, communes de Saint pierre et de Miquelon) selon une péréquation en pourcentage fixée par délibération du conseil territorial, sans aucun lien géographique.

Le lieu de dédouanement des colis postaux est une mesure d’organisation interne des services douaniers, sans aucun lien de considération de capacité professionnelles de certains agents par rapport à d’autres. Il convient de rappeler que la mesure a été prise au moment du confinement afin de permettre au service de Miquelon de se concentrer sur ses missions essentielles qui sont celles de la surveillance et de la sécurité du territoire et d’assurer aussi le dédouanement maritime essentiel pour le ravitaillement de la commune de Miquelon. Ce choix, en période de déconfinement permet aussi de ne pas multiplier les lieux de traitement et les risques auxquels sont exposés les agents. Le dédouanement maritime taxé au droit de débarquement qui bénéficie à la commune de Miquelon a par contre été maintenu en totalité à Miquelon.

Concernant les délais, aucun retard n’est apporté à la livraison des colis à Miquelon. Les colis, quand ils arrivent de façon très aléatoire et irrégulière à Saint Pierre, en fonction des quelques vols apportant le fret d’Halifax, sont dédouanés le jour même par les agents du bureau de Saint Pierre spécialement mobilisés et renforcés pour cette mission. Le traitement est immédiat et les colis remis dans les sacs destinés à Miquelon. La livraison dépend seulement ensuite de la fréquence des ferries, la mise à bord étant effectuée par la Poste au fur et à mesure du traitement.
Le seul délai supplémentaire éventuel peut porter sur une demande de facture. C’était le cas également lorsque les agents de Miquelon demandaient un complément d’information. Les relations par mail permettent de réceptionner ce complément d’information et de le traiter au même rythme que pour Saint Pierre. Il n’existe aucun stock en retard au bureau de poste de Saint Pierre grâce à une excellente collaboration entre les services douaniers et postaux au niveau local en cette période difficile.

Le dédouanement des marchandises pour tout l’archipel est de la responsabilité pleine et entière du chef du bureau des douanes de Saint Pierre qui est également comptable public.
L’antenne de Miquelon n’est pas un bureau de douane mais, composée uniquement d’agents en uniforme de la branche surveillance, relève de l’autorité de la brigade de surveillance extérieure de Saint Pierre. Ses missions obligatoires et prioritaires sont le contrôle de l’immigration en l’absence de service PAF à Miquelon, et les missions de surveillance du territoire et de lutte contre la fraude. Ses missions déléguées sont le dédouanement et le contrôle des marchandises qui relèvent normalement du service des opérations commerciales, service en civil effectué par le bureau des douanes de Saint Pierre. Le chef du bureau de douane conserve l’entière responsabilité des opérations effectuées dans ce domaine par les agents surveillance de Miquelon, avec beaucoup de conscience professionnelle et de professionnalisme.

Le chef du service des douanes.

Marie-Christine SALIBA

 

Mise en place d’une phase transitoire à l’application complète du système REX

 

 

Système REX – mode opératoire Sydonia

 

 

Délibération n° 259-2019 du 18 décembre 2019 (Mise en place d’une taxation spécifique de certains produits à usage unique en matières plastiques ou comportant des particules plastiques solides)

Délibération n° 260-2019 du 18 décembre 2019 (Modification de la délibération n° 207-2019 du 08 octobre 2019, relative aux franchises douanières de Saint-Pierre et Miquelon)

MEMENTO Plastiques jetables Saint-Pierre et Miquelon 2020-2021

 

 

Au 1er janvier 2020, à l’initiative de l’Union européenne, de nouvelles règles concernant les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges commerciaux entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outremer (PTOM), dont fait partie la collectivité de Saint Pierre et Miquelon, doivent entrer en vigueur.

Plus d’informations ici : Origine préférentielle des marchandises : Système REX

Demande d’immatriculation comme exportateur enregistré