Délibération n°281/2021 – Paiements par chèque des droits et taxes

Suite à la publication de la délibération n° 281/2021 du 14 décembre 2021, les paiements par chèque des droits et taxes dus sur les importations sont désormais limités à 2 000 euros, sans possibilité de fractionnement des sommes en plusieurs chèques.
 
Dorénavant, vous ne pourrez vous acquitter des sommes dues qu’au moyen d’un seul chèque de 2 000 euros, le dépassement éventuel devra être réglé par un autre moyen soit :
 
– virement bancaire ;
– carte bancaire ;
– numéraire jusqu’à concurrence de 300 euros.
 
Importation de véhicules par les particuliers : le « Bon à Enlever » sera délivré par visa du connaissement maritime, sur présentation d’un justificatif de virement bancaire correspondant à la totalité de la somme due.